Recouvrement de créances en Belgique pour entreprises

5 ansArt.2262bis C.civ. — prescription commerciale B2B Belgique

12,50 %Taux intérêts retard BCE+8pp — S2 2025

LinguistiqueActe en FR/NL/DE selon région — faute = nullité

Recouvrement de créances en Belgique pour entreprises

5 ansArt.2262bis C.civ.Prescription commerciale B2B — 10 ans si jugement obtenu

12,50 %BCE+8ppLoi du 2 août 2002. S2 2025. + 40 € indemnité forfaitaire.

LinguistiqueRègle stricteFR/NL/DE selon région du débiteur — nullité si violation

PCC/BNBSaisie comptesSaisie-arrêt via Point de Contact Central BNB + huissier

65 %Amiable <90jTaux résolution sans procédure judiciaire

Recouvrement B2B Belgique

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Phase 1 — Sommation obligatoire + règle linguistique

Depuis la loi du 4 mai 2023 (Livre XIX C.d.e.), tout recouvrement amiable B2B est encadré. Sommation formelle par recommandé OBLIGATOIRE avant procédure. ATTENTION règle linguistique : Bruxelles (FR/NL selon langue débiteur), Région flamande (NL obligatoire), Région wallonne (FR obligatoire), Communauté germanophone (DE). Violation = nullité de l’acte. Piège classique pour créanciers étrangers.

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Phase 2 — Injonction de payer B2B

Procédure sommaire art.1338-1344 C.jud. : depuis 2016, tribunal de l’entreprise statue sur requête unilatérale pour créances B2B incontestées. Délai 2–4 semaines si pas d’opposition. Injonction européenne Reg.1896/2006 : pour créances transfrontalières non contestées. Prescription : simple mise en demeure (lettre recommandée) NE suffit PAS à interrompre la prescription en droit belge (contrairement au droit français).

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Phase 3 — Saisie-arrêt via PCC/BNB

Saisie-arrêt sur comptes bancaires : outil le plus efficace en Belgique. Huissier (gerechtsdeurwaarder) interroge le PCC (Point de Contact Central BNB) pour localiser les comptes. 180.000 requêtes PCC traitées en 2024. Saisie conservatoire (art.1413 C.jud.) : mesure préventive avant jugement si urgence + créance apparente. Prescription interrompue par : citation en justice, commandement par huissier, reconnaissance dette, saisie conservatoire.

La Belgique a un délai de paiement B2B moyen de 41 jours en 2024, sous la moyenne européenne de 52 jours (Intrum). Mais la règle linguistique tue des dossiers chaque année : une mise en demeure en français à un débiteur gantois = nullité de l’acte = remise à zéro.

Belgique : voies de recouvrement B2B

VoieAvantageDélai

Phase amiable + sommation recommandée

65 % sans judiciaire

Respect langue région. Taux résolution 65 % créances <90j.

30–90 jours

Procédure sommaire B2B art.1338 C.jud.

Rapide + unilatéral

Requête au tribunal de l’entreprise. 2–4 semaines. Créances incontestées.

2–4 semaines

Injonction européenne Reg.1896/2006

Transfrontalière

Depuis la France/Allemagne sans avocat belge. Directement exécutable.

2–8 semaines

Saisie-arrêt comptes bancaires (PCC/BNB)

Outil le + efficace

Huissier interroge PCC BNB. Gel immédiat. 180K requêtes/an en 2024.

Jours après titre

Saisie conservatoire art.1413 C.jud.

Avant jugement

Urgence + créance apparente. Juge des saisies statue en 8 jours. Préventif.

8 jours

Comment recouvrer une créance en Belgique depuis l’étranger ?

Sommation recommandée dans la langue de la région du débiteur (NL flamand, FR wallon). Procédure sommaire B2B (art.1338 C.jud.) en 2–4 semaines. Depuis l’UE : injonction européenne Reg.1896/2006. Prescription : 5 ans art.2262bis C.civ. (NE PAS interrompre par simple lettre recommandée — seule citation en justice ou commandement huissier). Intérêts B2B : BCE+8pp + 40€ forfait.