Recouvrement de créances commerciales en Roumanie
La Roumanie est un marché en croissance pour les exportateurs européens, et les impayés B2B y sont une réalité. Le pays offre cependant un cadre juridique favorable au créancier, renforcé par son appartenance à l’Union européenne depuis 2007.
Ce que les créanciers étrangers ignorent souvent : la Roumanie a modernisé son système judiciaire depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code civil (NCC) en 2011 et du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) en 2013.
Résumé Express
Paramètre Détail Système juridique Droit civil continental Prescription commerciale 3 ans (art. 2517 NCC) Procédure rapide Ordonață de plată Coût 200 RON ≈ 40 EUR Délai 30-90 jours Membre UE Oui (depuis 2007)
Ce que fait concrètement une agence de recouvrement en Roumanie
Phase amiable : somație et négociation
En Roumanie, le recouvrement amiable commence par l’envoi d’une somație de plată en roumain. Taux de résolution amiable : 55–65 % dans les 90 premiers jours.
Phase judiciaire : l’ordonață de plată
Régie par les articles 1014 à 1025 NCPC. Taxe fixe : 200 RON. Taux de succès : 82 %.
Prescription : 3 ans
L’article 2517 NCC fixe la prescription à 3 ans. La simple somație ne l’interrompt pas.
Retard de paiement
Taux BCE + 8pp ≈ 12,15 % en 2025. Indemnité forfaitaire de 40 EUR (Loi n° 72/2013).
Sources
- Noul Cod civil, art. 2517 (prescription)
- NCPC, arts. 1014-1025 (ordonață de plată)
- Loi n° 72/2013 (transposition Directive 2011/7/UE)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)
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